Article 8 (Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce)

A l'article L. 713-15 du code de commerce, les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-13 » sont remplacés par les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-14 ».