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Article 2 (Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »)

Article 2 (Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »)


Les catégories d'informations nominatives des registres sont les suivantes :
- concernant l'agent verbalisateur :
- date du procès-verbal ;
- nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
- concernant les personnes mises en cause :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- adresse(s) ;
- profession(s) ;
- concernant les victimes :
- nom de la forêt (avec mention de son statut : domaniale, communale, soumise, non soumise, privée, etc.) ;
- territoire communal et éventuellement le lieudit dans lequel l'infraction a été commise ;
- identité et adresse de la personne physique ou morale propriétaire.
Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier.
Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.