Article 26 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

I. - L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - Au II de l'article L. 312-1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ».
III. - Il est inséré au I de l'article L. 312-3 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. »