Article 20 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

A l'article L. 5126-3 du code de la santé publique, les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « , d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ».