Article R.* 681-1 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R.* 621-20 et R.* 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.