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Article 4 (Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Article 4 (Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)


Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article R.** 124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 124-1. - Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2. »
II. - L'article R.** 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 124-2. - Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.* 134-3, L. 144-3 et R.* 144-5. »