Article 1 (Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale)

L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants du personnel :
- inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agent des services techniques de 1re classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agent des services techniques de 2e classe : 3 titulaires et 3 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.