Article 5 (Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire)

Au premier alinéa de l'article A. 37-6, les mots : « par l'article R. 233-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route ».