Article 3 (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)

I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».