Article L. 333-9 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.