Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. »