Article 2 (Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation)

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »