Article 1 (Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières.