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Article 7 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures)

Article 7 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures)


La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.