Article 7 (Décret n° 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 714-17-10 du même code, après les mots : « les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui », sont ajoutés les mots : « , à la date du scrutin, ».