Articles

Article 1 (Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects)

Article 1 (Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects)


A compter du 1er novembre 2003, le bureau du Havre-port (direction régionale du Havre) sera habilité au dédouanement à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels (compétence BCE) repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte réglementaire.