Article 121 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Dans le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».