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Article 22 (Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme)

Article 22 (Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme)


Une attestation de fin d'études à l'école de cadres est délivrée aux sages-femmes reçues à l'examen mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le certificat cadre sage-femme lorsque son titulaire remplit les conditions pour recevoir celui-ci.