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Article 1 (Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Article 1 (Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)


Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :