Article (Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R.* 80 B-1

Dans la première phrase, les mots : « La demande d'agrément visée au a du 2° de l'article L. 80 B ou la notification visée au b du 2° du même article » sont remplacés par les mots : « La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B ».
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)

Article R.* 80 B-2

Les mots : « La demande d'agrément ou » et « selon le cas au ministre chargé du budget ou » sont supprimés.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)

Article R.* 80 B-3

Dans la première phrase, les mots : « la demande d'agrément ou » et « le ministre ou » sont supprimés.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)

Article R.* 80 B-4

Les mots : « de la demande d'agrément ou » sont supprimés.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)