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Article 12 (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)

Article 12 (Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »)


L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom « Banon » de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.