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Article 7 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))

Article 7 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))


Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : « s'effectue », sont insérés les mots : « au plus trimestriellement ».