Articles

Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.