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Article 8 (Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Article 8 (Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)


A l'article 2 du décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »