Article 2 (Décret n° 2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret)

I. - Le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er et aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil des bourses de valeur » sont remplacés par les mots : « conseil des marchés financiers » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la société est cotée » sont remplacés par les mots : « les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à la bourse où ils sont cotés » sont remplacés par les mots : « sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations » ;
4° Au troisième alinéa, le mot : « cotés » est remplacé par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ».
II. - Les modifications mentionnées au I ci-dessus sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.