Article 13 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)

Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.