Article 14 (Arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)

Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :
- l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
- les activités menées ;
- la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
- l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
- la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
- le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
- le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;
- la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;
- la liste des sources d'approvisionnement ;
- le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.