Article 3 (Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)

L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».