Article 9 (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))

Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».