Article 7 (Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers classé dans la catégorie B ».