Article 1 (Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire))

L'article R. 310-18 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18, L. 310-18-1 et L. 334-16 » ;
2° Après les mots : « l'article L. 951-10 », sont insérés les mots : « et L. 933-4-13 » ;
3° Après les mots : « l'article L. 510-11 », sont insérés les mots : « et L. 212-7-16 ».