Article 84 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Au deuxième alinéa de l'article L. 621-21, les mots : « à l'article L. 621-11 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 621-4 ».