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Article 30 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 30 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


L'article L. 221-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants dans des conditions prévues par voie réglementaire. »