Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Il est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.
Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.