Article 7 (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)

A l'article R. 20-44-24, les mots : « de dépenses » sont remplacés par les mots : « d'avances » et après les mots : « du 20 juillet 1992 », sont ajoutés les mots : « ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ».