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Article 1 (Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)

Article 1 (Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)


Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Trois représentants de la Fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Chacune de ces organisations désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.