Article 1 (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.