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Article 4 (Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 4 (Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche)


Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :
- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).