Article 1 (Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat)

Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.