Article 2 (Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route)

L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.