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Article 7 (Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire)

Article 7 (Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire)


Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4



« Le ministère public


« Art. R. 943-20. - Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. »