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Article 24 (Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

Article 24 (Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995)


L'article 72 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, la référence : « 23-1 » est remplacée par la référence : « 46-2 » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « est délivrée », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées ».