L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions du paragraphe FCL 1.026 sont abrogées.
II. - Le paragraphe FCL 1.330 est complété par les dispositions suivantes :
« (g) Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) sont limités à ceux édictés aux (a), à l'exclusion des qualifications de classe ou de type monomoteurs à turbine, et (c) du présent paragraphe FCL 1.330 lorsque les conditions préalables remplies par le candidat sont celles édictées au paragraphe (g) du paragraphe FCL 1.335. Une telle qualification FI (A) est considérée comme nationale. L'obtention d'une qualification FI (A) sans limitation nécessite le suivi du processus complet d'évaluation et de formation en vue de l'obtention d'une qualification FI (A). »
III. - Le paragraphe FCL 1.335 est complété par les dispositions suivantes :
« (g) Les conditions du (b) du présent paragraphe FCL 1.335 ne sont pas exigées lorsque les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) sont limités conformément au paragraphe FCL 1.330 (g). Dans ce cas, les conditions du (b) sont remplacées par la nécessité pour le candidat de réussir un examen de préévaluation FI (A), organisé par l'Autorité portant sur le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion PPL (A) fixé par l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]).
L'examen de préévaluation FI (A) est présenté en candidat libre. Il est composé de 5 épreuves portant sur les 9 matières répertoriées au 1 de l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.130 et FCL 1.135. Une épreuve peut recouvrir différentes matières. Les épreuves consistent en questions à choix multiples. Un minimum de 120 questions au total est posé. La réussite à l'examen nécessite que le candidat réponde correctement à au moins 90 % du total des questions de l'examen et à au moins 75 % des questions de chaque épreuve. Cet examen doit être passé en un jour. Il est régi par l'article 12 de l'arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]). »
IV. - Le paragraphe FCL 1.340 est complété par les dispositions suivantes :
« (c) Lorsque les conditions du (b) du paragraphe FCL 1.335 ne sont pas exigées en application du paragraphe FCL 1.335 (g), le candidat est tenu de suivre de manière complète et satisfaisante une formation théorique spécifique d'au moins 24 heures sur 4 jours préalablement à la formation approuvée prévue au présent paragraphe FCL 1.340, dans le même FTO. »