Article 5 (Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains)

L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.