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Article 6 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Article 6 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)


L'article 45-1 est ainsi modifié :
I. - Au neuvième et au dixième alinéa, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission nationale ».
II. - Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes. »