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Article 5 (Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin)

Article 5 (Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin)


Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.