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Article 29 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Article 29 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))


L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D. »