Article 4 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres déjà définis », sont insérés les mots : « des autres schémas de cohérence territoriale, ».