Article 6 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))

Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.