L'article 21 de la convention constitutive susvisée relatif à la fonction de commissaire du Gouvernement du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le premier alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
« La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par un agent de l'Etat, représentant les services déconcentrés en Ile-de-France, qui sera désigné par le préfet de région. »